Qui doit présenter une demande?

Projets nécessitant une approbation éthique

Tout projet ayant pour but l’étude, la documentation et la compréhension d’un phénomène social ou scientifique effectué au Canada ou à l’étranger, financé ou non par un organisme externe ou par l’Université impliquant, notamment, mais sans limitation :

  • Des personnes pour lesquelles les données ou les réponses collectées suite à des interventions, des interactions, à des stimuli ou à des questions de la part du chercheur, vont servir à répondre à une ou des questions de recherche;
  • Des personnes dans le cadre d’une activité d’évaluation professionnelle (ex : clinique d’aide psychologique ou juridique), de la gestion ou de l’amélioration de la qualité d’activités pédagogiques, ou celles liées à leur rendement et/ou à leurs conditions d’emploi et autres servant à répondre à une ou des questions de recherche;
  • Des personnes, dans le cadre d’une pratique créative, pédagogique ou professionnelle, d’une collecte de renseignements, d’opinions ou de convictions dans le but de répondre à une ou des questions de recherche;
  • L’utilisation de sites numériques pour lesquels il existe des attentes raisonnables de la part des usagères, usagers quant à la protection de leur vie privée;
  • L’utilisation de dossiers constitués sur une personne, dossiers que l’on ne retrouve pas dans le domaine public, et dont l’accès n’est pas régi par une politique, un règlement ou soumis à des restrictions légales ou autres, de même que l’utilisation de banques ou de bases de données contenant des renseignements personnels;
  • L’utilisation de documents, de même que de banques ou de bases de données contenant des renseignements personnels qui ont été dénominalisés ou rendus anonymes mais qui, couplés ou non à d’autres sources de renseignements, pourraient raisonnablement permettre l’identification d’une participante, d’un participant;
  • L’utilisation de matériel biologique humain, des embryons, des fœtus, des tissus fœtaux, du matériel reproductif humain ou des cellules souches humaines. Ce matériel peut provenir de personnes vivantes ou de personnes décédées.

Projets ne nécessitant PAS une approbation éthique

Un projet de recherche peut être exempté d’une approbation éthique, par exemple, dans les cas suivants:

  • L’information est fournie par une personne à titre d’expert ou d’employé autorisé par son supérieur à communiquer au chercheur des renseignements dans le cours normal de son travail au sujet de son organisation, de ses politiques, ses méthodes de pratiques professionnelles ou de ses rapports statistiques (article 2.1 de l’ÉPTC2).
  • L’information est légalement accessible au public et adéquatement protégée en vertu d’une loi (article 2.2 de l’ÉPTC2) ;
  • L’information est accessible au public et il n’y a pas d’attente raisonnable en matière de vie privée (article 2.2 de l’ÉPTC2) ;
  • L’observation de personnes dans des lieux publics aux conditions suivantes (article 2.3 de l’ÉPTC2):
    • a) il n’y a aucune intervention planifiée ou interaction directe avec des personnes ou des groupes;
    • b) les personnes ou groupes observés n’ont pas d’attente raisonnable en matière de vie privée ;
    • c) la diffusion des résultats de la recherche ne permet pas d’identifier des personnes en particulier  ;
  • L’utilisation secondaire reposant exclusivement sur des renseignements anonymes à la condition que les procédures de couplage, d’enregistrement ou de diffusion ne créent pas de renseignements identificatoires (article 2.4 de l’ÉPTC2) ;
  • Les activités se déroulant dans le cadre du déroulement normal d’une organisation et exigeant la participation des personnes visées par ces activités (ex : évaluation de programme, assurance de la qualité ou révision de programmes ou de services), à la condition qu’elles ne servent pas à répondre à une ou des questions de recherche (article 2.5 de l’ÉPTC2) ;
  • Des données de recherche reposant exclusivement sur le chercheur et l’observation de son propre comportement ;
  • L’utilisation primaire ou secondaire de renseignements anonymes.

-> Tableau récapitulatif des projets requérant une évaluation par le CERPE